LES RESERVES

Modèles de réserves
 
District   Ligue

 

Les réserves d'avant match:

Pour être recevable, une réserve sur la qualification et/ou la participation d’un joueur doit être déposée avant le

début de la rencontre ou dès que le joueur pénètre sur le terrain s’il n’était pas présent à la vérification des

licences.

a) Si les joueurs présentent une licence :

- Les réserves doivent être nominales

- Elles doivent préciser le grief apposé

b) Si les joueurs ne présentent pas de licence :

Elles pourront être simplement nominales sauf si elles visent une infraction à la participation à plusieurs

matches au cours du même jour ou même jour ou de deux jours concécutifs.

Dans ce cas, les réserves doivent être motivés.

Si aucun joueur de l’équipe ne présente de licence :

- Identique au paragraphe « b »

- Les signatures du capitaine (en Seniors), des dirigeants « Jeunes » des 2 équipes et de l’arbitre sont

obligatoires.

Les réserves seront transformées en réclamation dans les quarante huit heures ouvrables qui suivent la rencontre

par lettre recommandée, télécopie, courrier électronique obligatoirement avec en-tête du club adressé au District

de Provence. Le droit de confirmation sera automatiquement débité du compte du club réclamant soit 23 euros.

 

Les réclamations d’après match :

Des réclamations d’après match sont possibles en application de l’article 187.1 des Règlements Généraux de la

F.F.F. Elles doivent préciser clairement le grief apposé à l’adversaire et être confirmées par lettre recommandée,

télécopie, courrier électronique obligatoirement avec en-tête du club adressé au District de Provence. Le droit de

confirmation sera automatiquement débité du compte du club réclamant soit 23 euros dans les quarante huit

heures suivant la rencontre, à condition que le compte club ne soit pas débiteur, ce qui annulerait le processus,

sauf si ledit club a envoyé un chèque pour encaissement.

Si ces réclamations sont justifiées, le club réclamant conservera le résultat acquis sur le terrain, le club fautif

aura match perdu par pénalité.

En cas de match de Coupe, Cadrage, Poule Finale et obtention d’un titre, le club fautif aura match perdu et la

qualification sera acquise au club réclamant.

Même si la procédure est respectée, sans une bonne rédaction, vos réserves seront rejetées… Pour en savoir

plus.

 

Statuts et Règlements de la FFF

Article 142 Réserves d'avant match

1. En cas de contestation, avant la rencontre, de la qualification et/ou de la  participation des joueurs, des réserves nominales doivent être formulées par écrit sur la feuille de match avant la rencontre.
2. Les réserves sont formulées par le capitaine, ou un représentant du club, mais signées obligatoirement pour les rencontres senior par le capitaine réclamant et pour les rencontres des catégories de jeunes jusqu'aux "18 ans" et "16 ans F" par le dirigeant licencié responsable.
3. Ces réserves sont communiquées au capitaine adverse, par l'arbitre qui les contresignera avec lui. Pour les rencontres des catégories de jeunes, c'est le dirigeant licencié responsable et non le capitaine qui contresigne les réserves.
4. Lorsque les réserves visant la participation des joueurs sont portées sur la totalité des joueurs constituant l'équipe, inscrits sur la feuille de match, celles-ci peuvent être posées sur "l'ensemble de l'équipe" sans mentionner la totalité des noms.
5. Les réserves doivent être motivées, c'est-à-dire mentionner le grief précis opposé à l'adversaire, le simple rappel d'articles de règlements ne constituant pas une motivation suffisante.
6. Si un ou plusieurs joueurs ne présentent pas de licence, les réserves sur leur qualification ou leur participation pourront être simplement nominales sauf si elles visent une infraction à l'article 151. Lorsque tous les joueurs d'une équipe participant au match ne présentent ne pas de licence, les réserves peuvent ne pas être nominales, ni motivées.
7. Tout club visé par des réserves formulées pour non présentation de licence doit, sur demande de l'organisme gérant la compétition, adresser à celui-ci, par envoi recommandé, l'original de la ou des licences concernées. Compte tenu des dispositions de l'article 10 du guide de procédure pour la délivrance des licences figurant en annexe 1, s'il s'agit d'un joueur reclassé dans les rangs amateurs ou d'un joueur fédéral dont la licence n'a pas encore été délivrée, le club doit faire parvenir à l'organisme gérant la compétition, les renseignements nécessaires a l'instruction des réserves. A défaut de cet envoi dans les délais impartis, le club concerné a match perdu par pénalité, si les réserves sont régulièrement confirmées.
8. Si un joueur présente une licence dont tout ou partie de la procédure de validation prévue à l'article 88 n'aura pas été effectuée, et si des réserves sont formulées sur ce fait, l'arbitre, dans le but de faciliter l'instruction des réserves, se saisit de la licence et ta transmet immédiatement à l'organisme gérant la compétition.

Article 143 Les réserves sur la régularité des terrains sont établies suivant les modalités fixées :

 - par le règlement des épreuves pour les compétitions nationales ;
 - par les règlements des Ligues et des Districts en ce qui concerne leurs compétitions.

Art. 145 Réserves concernant l'entrée d'un joueur

1. Si un joueur non inscrit sur la feuille de match entre en cours de partie, des réserves verbales sur la qualification ou sa participation peuvent être formulées immédiatement auprès de l'arbitre, qui appelle le capitaine de l'équipe adverse et l'un des arbitres-assistants pour en prendre acte.
Ces réserves doivent être motivées au sens de l'article 142 alinéa 5, sauf s'il s'agir d'un joueur ne présentant pas de licence.
2. Elles sont ensuite inscrites sur la feuille de match â la mi-temps ou après le match par le capitaine réclamant.
L'arbitre en donne connaissance au capitaine de l'équipe adverse et les contresigne avec lui.
3. Pour les rencontres des catégories de jeunes jusqu'aux "18 ans" et "16 ans F" les réserves sont signées, non par les capitaines, mais par le dirigeant licencié responsable.


Art. 146 Réserves techniques

1. Les réserves visant les questions techniques doivent, pour être valables :
a) être formulées par le capitaine plaignant à l'arbitre, à l'arrêt du jeu qui est la conséquence de la décision contestée si elles concernent un fait sur lequel l'arbitre est intervenu.
b) être formulées, pour les rencontres des catégories de jeunes jusqu'aux "18 ans" et "16ans F", par le dirigeant licencié responsable de l'équipe plaignante à l'arbitre, à l'arrêt de jeu qui est la conséquence de la décision contestée si elles concernent un fait sur lequel l'arbitre est intervenu.
c) être formulées par le capitaine à l'arbitre, dès le premier arrêt de jeu, s'il s'agit d'un fait sur lequel l'arbitre n'est pas intervenu.
d) être formulées, pour les rencontres des catégories de jeunes jusqu'aux "18 ans" et "16ans F", par le dirigeant licencié responsable de l'équipe plaignante à l'arbitre, dès le premier arrêt de jeu, s'il s'agit d'un fait sur lequel l'arbitre n'est pas intervenu.
c) indiquer la nature des fais et de la décision qui prêtent à contestation.
2. Dans tous les cas, l'arbitre appelle le capitaine de l'équipe adverse ou le dirigeant licencié de l'équipe adverse pour les rencontres des catégories de jeunes jusqu'aux "18 ans" et "16 ans F" et l'un des arbitres-assistants pour en prendre acte. A l'issue du match, l'arbitre inscrit ces réserves sur la feuille de match et les fait contresigner par le capitaine réclamant, le capitaine de l'équipe adverse et l'arbitre-assistant intéressé.
3. Pour les rencontres des catégories de jeunes jusqu'aux "18 ans" et "16 ans F", les réserves sont contresignées par les dirigeants licenciés responsables (et non par les capitaines).
4. La faute technique n'est retenue que si la commission compétente juge qu'elle a une incidence sur le résultat final de la rencontre.
5. La commission a la faculté de confirmer le résultat acquis sur le terrain ou de donner le match à rejouer.   

 

Réclamation après un match

Les clubs pourront désormais porter une réclamation dans les 48 heures qui suivent un match (art. 187).
Cette possibilité s'ajoute à celle déjà offerte de poser des réserves.
Une décision qui vise à punir les tentatives de tricherie et à défendre l'éthique.
(Voté le Samedi 5 Juillet 2003 par L'Assemblée Fédérale - Applicable dès cette saison - ).

TITRE 4 : Procédures - Pénalités (Statuts et Règlements de la FFF)  Chapitre 1 : Procédures, Section 2 : Réclamations

Art. 186 Confirmation des réserves

1. Les réserves sont confirmées dans les quarante-huit heures ouvrables suivant le match, par lettre recommandée adressée à l'organisme responsable de la compétition concernée accompagnée du droit de confirmation fixé par ses règlements.
En cas d'absence de droit ou de versement insuffisant, le club a la possibilité de régulariser sa situation dans les huit jours qui suivent la demande faite par l'instance chargée de l'examen du dossier.
Sans changement.
Dans ces cas-là, les réserves peuvent être confirmées par l'envoi, dans les quarante-huit heures, d'une simple télécopie, ou courrier électronique, avec en-tête du club obligatoire.

2. Le non-respect des formalités relatives à la formulation des réserves et à leur confirmation entraîne leur irrecevabilité.

3. Le droit de confirmation est mis à la charge du club déclaré fautif.

Art. 187 Réclamations - Evocation

    1. Réclamations :

La mise en cause de la qualification et / ou de la participation des joueurs peut, même s'il n'a pas été formulé de réserves préalables sur la feuille de match, intervenir par la voie d'une réclamation formulée, uniquement par les clubs participant à la rencontre, dans les conditions de forme, de délai et de droits fixées, pour la confirmation des réserves, par les dispositions de l'article 186.1. Cette réclamation doit être nominale et motivée, au sens des dispositions prévues, pour les réserves, par l'article 142.

Le non-respect des formalités relatives à la formulation et au dépôt de la réclamation entraîne son irrecevabilité.

Si la réclamation est recevable, le club adverse en reçoit communication par l'organisme gérant la compétition, et il peut, s'il le souhaite, formuler ses observations dans le délai qui lui est imparti.

En cas d'infraction à l'une des dispositions prévues aux articles 148 à 170, et indépendamment des éventuelles pénalités prévues au Titre 4 :
 - Le club fautif a match perdu par pénalité mais le club réclamant ne bénéficie pas des points correspondant au gain du match. Il conserve alors le bénéfice des points acquis et des buts marqués lors de la rencontre.
 - Les buts marqués au cours de la rencontre par l'équipe du club fautif sont annulés.
 - S'il s'agit d'une rencontre qui devait obligatoirement fournir un vainqueur, c'est le club réclamant qui est déclaré vainqueur.
 - Le droit de réclamation est mis à la charge du club déclaré fautif.

    2. Evocation :

En dehors de toutes réserves nominales, motivées et régulièrement confirmées, ou de toute réclamation, l'évocation par la commission compétente, est toujours possible, avant l'homologation d'un match, en cas :
 - de fraude sur l'identité d'un joueur ;
 - de falsification ou de dissimulation concernant l'obtention ou l'utilisation des licences ;
 - d'inscription sur la feuille de match, en tant que joueur, d'un licencié suspendu.
 Dans les cas ci-dessus, et indépendamment des sanctions prévues au Titre 4, la sanction est le match perdu par pénalité et le club adverse bénéficie des points correspondant au gain du match